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  1. Le vote
  2. Comment ?

Le vote par procuration

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mer 27/12/2017 - 10:23

L’électeur qui ne peut se présenter en personne au bureau de vote le jour du scrutin ci-après « le mandant » peut demander à un autre électeur de voter à sa place ci-après « le mandataire », par procuration.

Le mandant choisit librement sa personne de confiance, son mandataire. Celui-ci doit toutefois remplir les conditions pour être électeur. Il peut s’agir d’une personne de sa famille ou d’un ami. Il n’est pas nécessaire qu’il habite la commune du mandant.

Attention, une personne ne peut voter par procuration et, donc, n’être mandataire qu’une seule fois par élection.

Le vote par procuration est autorisé pour des raisons limitativement énumérées. L’impossibilité pour le mandant de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin doit être justifiée au moyen d’un certificat ou d’une attestation, selon le cas.

La procuration pour voter est donnée par le mandant au mandataire au moyen du formulaire P1. Ce formulaire est disponible gratuitement en ligne et à la commune. Le mandant et le mandataire complètent et signent le formulaire de procuration. L'attestation ou le certificat  justifiant l’impossibilité pour le mandant de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin est joint(e) au formulaire P1.

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Le jour du vote, le mandant n’a rien à faire, car c’est sa personne de confiance qui ira voter à sa place. Le mandataire se rend dans le bureau de vote où le mandant était convoqué. Dès lors, si le mandataire doit aller voter dans un autre bureau de vote que celui du mandant, il devra, le jour des élections, se rendre dans deux bureaux distincts.

Au bureau de vote, le mandataire présentera sa propre convocation (pour démontrer qu’il est lui-même électeur), sa carte d’identité, la convocation du mandant, le formulaire de procuration P1 complété et signé, ainsi que l’attestation ou le certificat démontrant que le mandant ne peut se rendre personnellement au bureau de vote. Après le vote, le président du bureau de vote, mentionnera sur la convocation du mandataire et du mandant «a voté par procuration», cela afin qu’ils ne puissent pas voter deux fois par procuration.

Une procuration pour voter peut être donnée lorsqu’un électeur est personnellement dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin en raison :

1. d’une maladie ou infirmité : – elle doit être justifiée par un certificat médical ;

2. d’une obligation professionnelle ou de service en Belgique :

– l’obligation professionnelle ou de service doit être justifiée par un certificat émanant de l’employeur, de l’autorité civile ou militaire

OU

d’un séjour Lite Saami pieds de pointure Bottes chaussures aux Vivobarefoot 43 randonnée d'hiver eu nus pour hommes OxI4pqw5à l’étranger pour des raisons professionnelles ou de service. Dans ce dernier cas, peuvent également voter par procuration les membres de la famille de l’électeur, séjournant avec lui à l’étranger;

– le séjour professionnel ou de service doit être justifié par un certificat émanant de l’employeur, de l’autorité civile ou militaire ;

3. de l’exercice de la profession de batelier, marchand ambulant ou forain. Dans ce cas, peuvent également voter par procuration les membres de la famille qui habitent avec cet électeur :

– l’exercice de la profession de batelier, marchand ambulant ou forain est justifiée par un certificat délivré et en partie complété par le bourgmestre de la commune de l’électeur au moyen du formulaire P3;

4. du fait que l’électeur est privé de liberté par l’effet d’une mesure judiciaire : – la situation privative de liberté est certifiée par une attestation de l’établissement dans lequel séjourne l’électeur ;

5. des convictions religieuses de l’électeur : – l’impossibilité de se présenter au bureau de vote pour raison religieuse est justifiée par une attestation remise par les autorités religieuses ;

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6. d’études : – la direction de l’établissement fréquenté par l’étudiant lui remet une attestation en ce sens au moyen Rose Taille Plates Couleur Sam 37 Femmes Edelman Primrose Eu Chaussures Suede qHw8XnnAI;

7. d’un séjour temporaire à l’étranger pour des raisons privées :

– l’impossibilité de se présenter au bureau de vote est constatée par le bourgmestre qui délivre le formulaire P2, complété sur base de pièces justificatives présentées par l’électeur.

Documents

28/03/2018 - 12:30
Formulaire P1 procuration pour voter
Document 1
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Description

Si vous ne pouvez pas vous présenter en personne au bureau de vote le jour du scrutin, vous devez demander à un autre électeur de voter à votre place (votre mandataire), par procuration.

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23/04/2018 - 09:57
Formulaire P4 -impossibilité de voter pour étude (procuration)
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Description

Certificat attestant l'impossibilité de voter pour motif d'étude.

FAQ

A qui puis-je donner procuration ?

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Vous pouvez donner procuration à n’importe quel autre électeur. Cette possibilité n’est pas limitée aux membres de votre famille. La personne à qui la procuration est donnée ne doit pas non plus habiter dans la commune où elle ira voter par procuration. Un électeur ne peut toutefois pas recevoir plus d’une procuration. Le mandataire devra exprimer son vote dans le bureau de vote où le mandant devait normalement aller voter. 

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Tous les dimanches je travaille, et je ne connais aucune personne de confiance qui pourrait voter pour moi. Puis-je être dispensé ? Dois-je effectuer des démarches particulières et en informer une autorité ?

En principe, vous devez aller voter et si vous travaillez dans une autre commune que celle où vous devez voter, vos frais de déplacement sont à charge de la commune où vous devez voter. Si vous n'avez pas pu voter et que vous n'avez pas établi de procuration, il vaut mieux écrire le plus tôt possible au juge de paix de votre canton en lui expliquant pour quelle raison vous n'avez pas pu voter et en lui transmettant tous les documents utiles. Le Juge de paix a le droit de décider ce qui peut être considéré comme une abstention légale ou non.

Ce site vous permettra de trouver les coordonnées de contact du juge de paix de votre canton: http://www.juridat.be/cantons/cantons.htm

Je ne suis pas allé voter le jour des élections parce que j’étais à l’étranger et  je n’ai pas non plus donné procuration à quelqu’un. Que dois-je faire ?
 

Si vous n’avez pas été voter et que vous n’avez pas donné procuration, vous devez écrire le plus rapidement possible au juge de paix de votre canton et lui expliquer pour quelle raison vous n’avez pas pu aller voter. A cette lettre, vous devez joindre les preuves dont vous disposez.
 

Je suis très malade et je ne peux pas me déplacer. Je voudrais donner procuration à mon frère mais il n’habite pas dans la même commune. Est-ce possible ?

Oui, c’est possible. L’électeur qui ne peut se rendre au bureau de vote en raison d’une maladie ou d’une infirmité peut mandater un autre électeur pour voter en son nom. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.
Il suffit que la personne mandatée soit électeur pour pouvoir voter par procuration même si cette personne n’habite pas dans la même commune.

Je ne peux pas aller voter, et je ne connais aucune personne de confiance qui pourrait voter pour moi. Puis-je être dispensé ? Dois-je effectuer des démarches particulières et en informer une autorité ?

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Vous devez écrire le plus tôt possible au juge de paix de votre canton en lui expliquant pour quelle raison vous ne pouvez pas voter le 14 octobre et en lui transmettant tous les documents utiles. Le juge de paix décidera si vos raisons sont valables.

Ce site vous permettra de trouver les coordonnées de contact du juge de paix de votre canton: http://www.juridat.be/cantons/cantons.htm